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Droits d’auteur : Pas d’assignation sans description
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
15 septembre 2016
Un artiste et l’association productrice de son projet scénographique intitulé « Topique », ont assigné en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale, la commune et la communauté urbaine de Nancy ainsi qu’une association et un particulier, estimant que ces derniers avaient reproduit les caractéristiques de leur projet.
Les parties défenderesses ont alors invoqué la nullité de l’assignation pour absence de description de l’œuvre.
Les juges du fond et la Cour de cassation ont fait droit à la demande d’annulation de l’assignation, affirmant que l’assignation en contrefaçon doit définir les caractéristiques rendant l’ « œuvre éligible à la protection au titre du droit d’auteur ».
De même, dans son arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation confirme la décision des juges, en soutenant que faute de description et d’indentification de l’œuvre, l’assignation ne permet pas de se défendre utilement et doit donc être annulée.
Ainsi, pour que l’assignation soit conforme, une description détaillée de l’œuvre ainsi qu’une identification des éléments argués de contrefaçon, est nécessaire.